Mise aux normes handicapées dans les établissements recevant du public : quelles obligations ?
Publié le :
17/04/2025
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Les établissements recevant du public, plus fréquemment désignés sous l’acronyme ERP, ont l’obligation d’être accessibles pour les personnes handicapées.
Une exigence qui s’inscrit dans la logique d’égalité d’accès aux services, et qui est applicable autant aux établissements nouvellement construits, qu’à ceux existants.
Cette obligation, à la fois juridique et sociétale, vise à assurer une inclusion réelle des personnes handicapées dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’accéder à un commerce, un service public, un lieu culturel ou un espace de santé.
Les établissements concernés par l’obligation de mise aux normes handicapées
À titre de précision, un établissement recevant du public correspond à tout lieu où des personnes extérieures au personnel peuvent être admises, gratuitement ou non, que ce soit pour y accéder librement, sur invitation ou pour assister à des réunions (article R 143-2 du Code de la construction et de l’habitation).L’obligation incombe par conséquent aussi bien aux commerces, restaurants, cabinets médicaux, hôtels, établissements bancaires ou administratifs, qu’aux locaux à usage associatif ou culturel.
En pratique, les ERP sont classés en cinq catégories selon leur capacité d’accueil, mais aucun établissement n’échappe aux règles d’accessibilité, et même un commerce de proximité ou un cabinet de petite taille, accueillant quelques clients par jour, est tenu de respecter les normes, sauf en cas d’impossibilité technique avérée ou de disproportion manifeste des travaux par rapport aux moyens de l’établissement (article R 111-19-10 du Code de la construction et de l’habitation).
Le cadre juridique de la mise aux normes handicapées des ERP
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le cadre juridique qui impose aux ERP de garantir leur accessibilité à toutes les formes de handicap, afin de permettre une pleine inclusion dans la vie sociale, professionnelle et citoyenne, actuellement repris aux articles L 161-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.Ces règles prévoient que l’ensemble des ERP neufs doivent être conformes aux normes d’accessibilité dès leur conception. Pour les ERP existants, la loi du 11 février 2005 a posé le principe d’une mise en conformité avant le 1er janvier 2015, mais devant les difficultés rencontrées, un dispositif d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) a été mis en place, permettant de planifier les travaux dans un délai défini, tout en évitant les sanctions.
Concrètement, les normes relatives à l’accessibilité sont cristallisées autour de trois points essentiels :
- L’accès au bâtiment, par le biais de rampes d’accès, de cheminement extérieur adapté, d’absence d’obstacle ou de dénivelé non compensé, etc. ;
- L’accueil et la circulation intérieure, en tenant compte de la largeur des portes, la présence d’une signalétique visible, d’un éclairage suffisant, etc. ;
- Des aménagements spécifiques pour fauteuils roulants, notamment concernant l’accès aux sanitaires, aux étages et sous-sols.
Chaque modification ou création d’un ERP nécessite un dossier d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, déposé en mairie et soumis à l’avis de la commission d’accessibilité.
En amont, il est possible d’effectuer un diagnostic d’accessibilité, notamment en cas de bâtiment existant afin d’identifier les écarts avec la réglementation.
En cas de non-respect des normes d’accessibilité, l’ERP s’expose à des sanctions administratives et pénales, et notamment une amende pouvant atteindre 45 000 € (doublée en cas de récidive). Le préfet peut également ordonner la fermeture administrative de l’établissement jusqu’à sa mise en conformité.
Une aide financière pour rendre les ERP plus accessibles
Pour accélérer l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), un fonds territorial d’accessibilité (FTA) a été lancé à l’initiative de l’État.Ce dispositif, actif jusqu’au 31 décembre 2028, vise à soutenir financièrement les ERP privés de 5e catégorie dans leurs travaux de mise en conformité.
Afin d’en bénéficier, l’établissement doit notamment être une PME de moins de 250 salariés, créée avant le 20 septembre 2023, appartenant à certains types d’ERP et être à jour de ses obligations fiscales et sociales. L’aide peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses engagées, avec un plafond global de 20 500 euros.
Nos conseils pratiques être en conformité :
- Vérifier régulièrement la conformité des locaux, en particulier en cas de travaux ou de changement d’activité ;
- Solliciter un accompagnement juridique pour sécuriser les démarches administratives, notamment en cas de dépôt d’un Ad’AP ou de contestation d’une sanction ;
- Prévoir contractuellement la prise en charge des travaux lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial, afin d’éviter tout transfert imprévu de responsabilité.
CSE AVOCATS CONSEILS
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