Face à l'essor des énergies renouvelables, les terres agricoles sont devenues des terrains prisés pour l’installation de panneaux photovoltaïques,...
En raison de son incapacité d’exercice, le mineur ne peut gérer seul son patrimoine ni exercer pleinement les droits qui en découlent. Cette gestio...
Le régime de l’intégration fiscale est un dispositif fiscal spécifique destiné aux groupes de sociétés, qui offre la possibilité d’optimiser la fis...
Lorsqu’un bâtiment est détruit ou démoli à la suite d’une catastrophe naturelle, d’un incendie ou d’un autre sinistre, il peut, sous certaines co...
La reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire peut représenter une opportunité stratégique pour les entrepreneurs et investisseurs.
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La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements, lors...
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les règles en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie ont...
Lorsqu’une peine est prononcée avec sursis, cette mesure permet alors d’en suspendre son exécution, seulement sous certaines conditions.
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Lorsqu'un couple divorce, les répercussions vont bien au-delà de la séparation. Outre la question de la garde des enfants ou du partage des biens...