La superficie d’un bien immobilier est un élément essentiel dans une transaction, notamment en copropriété. L’exactitude de cette mesure, dite surf...
À la signature d’un contrat de location, le versement d’un dépôt de garantie est une pratique quasi systématique. Encadrée par la loi du 6 juillet...
En droit français, la responsabilité civile repose sur l’idée fondamentale selon laquelle toute personne ayant causé un dommage à autrui doit le ré...
Forme de coopération professionnelle régulièrement utilisée dans les professions réglementées, notamment par les avocats, les médecins ou encore...
Lors de la conclusion d’un contrat commercial, il n’est pas rare que les cocontractants décident de convenir, à l’avance, par le biais de diverses...
De plus en plus présents en amont des opérations d’investissement, de fusion-absorption ou de scission, les term sheets se sont imposés comme des i...
Dans un monde où la publicité est omniprésente, les consommateurs sont constamment exposés à des messages commerciaux. Cependant, certaines pratiqu...
Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite rapidement obtenir des fonds sans céder sa société à une personne étrangère, ou qu’une cession familiale n’est...
La notion de prise de possession non équivoque occupe une place centrale en droit de la construction, notamment dans les litiges relatifs à la réce...