Mise en place depuis les années 1830, l’expulsion est une mesure administrative permettant aux autorités d’imposer le départ d’un ressortissant é...
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau déli...
Au même titre que le télétravail l’a longtemps été, la semaine de 4 jours, perçue comme une utopie, est aujourd'hui au cœur des débats concernant l...
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Qui n’a jamais subi la nuisance de ses voisins (fêtes tardives, portes qui claquent) ? Tous les agissements anormaux (bruits, odeurs), à condition...
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un outil essentiel pour les particuliers souhaitant faire construire leur propre logem...