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Fiches pratiques

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : quelle procédure ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : quelle procédure ? - Crédit photo : © @freepik En vertu de l’article L 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit garantir la sécurité de ses salariés. La jurisprudence en fait d’ailleurs une o...

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Partir sans se retourner grâce au testament-partage - Crédit photo : © @freepik Le partage du patrimoine d’une succession peut être le déclencheur de tensions et de conflits entre les héritiers, notamment lorsque certains biens...

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L'impôt sur la fortune immobilière - Crédit photo : © @freepik Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune...

Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ?

Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ? - Crédit photo : © Freepik En dehors de zones déterminées, la libre circulation des personnes n’est pas la règle générale. L’entrée sur le territoire de la République peut ai...

Divorce : comment se déroule le partage des biens ?

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Quelle est l'étendue de la responsabilité pénale du chef d'entreprise ?

Quelle est l'étendue de la responsabilité pénale du chef d'entreprise ? - Crédit photo : © Freepik Le dirigeant d’une entreprise endosse des fonctions essentielles, il représente la société dans tous les actes de la vie courante de l’entreprise,...
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