Le loyer du bail commercial est régi par les dispositions des articles L145-33 à L145-40 du Code de commerce. Sa révision, qu’elle soit à la hausse...
Instaurée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'obligation de certificat...
La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées (droit...
Un ressortissant étranger non européen marié à un citoyen français peut obtenir un titre de séjour afin de vivre légalement en France. Ce dispositi...
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Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’a...
La non-assistance à personne en péril incarne un principe fondamental de solidarité et de responsabilité civile. Inscrite à l’article 223-6 du Code...
Chaque début d’année civile est généralement marqué par l’entrée de la loi de finances annuelle, apportant son lot de nouveautés, de modifications...
À l’ère de la communication et de la numérisation, les assemblées générales d’actionnaires / d’associés, ne font pas exception. Un nombre croissant...