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Veille Juridique

URBANISME – Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

URBANISME – Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties ! CE, 1ère - 4ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°500942 Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit...
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SOCIAL – Licenciement d’un salarié protégé : le Conseil d’État sanctionne une autorisation signée par une autorité incompétente

SOCIAL – Licenciement d’un salarié protégé : le Conseil d’État sanctionne une autorisation signée par une autorité incompétente CE, 4ème chambre du 31 décembre 2025, n°494556 Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de c...
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RURAL – La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !

RURAL – La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé ! Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-21.048 Selon l’article L.323-3, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, les groupements agricoles d’exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d’un tr...
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PÉNAL – Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic

PÉNAL – Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus Le présent décret éten...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle Le présent décret modifie la composition du conseil d’administration de l’Insti...
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IMMIGRATION – Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !

IMMIGRATION – Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile ! Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des...
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FAMILLE – Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

FAMILLE – Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française...
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PROCÉDURE PÉNALE – Visioplainte : un cadre juridique pour le dépôt de plainte à distance

PROCÉDURE PÉNALE – Visioplainte : un cadre juridique pour le dépôt de plainte à distance Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » Le décret du 30 décembre 2025 autorise officiellement la mise en œuvre du trai...
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CONSOMMATION – Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

CONSOMMATION – Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le plus souvent dans le sens favorable au consommateur...
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