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Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE - Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours

PROCÉDURE CIVILE - Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comme la prestation compensatoire ou le devoir de secours). Ce droit est encadré par des règles strictes, nécessitant un intérêt à agir pour justifier l’appel...
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IMMOBILIER – Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

IMMOBILIER – Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...
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OBLIGATIONS – Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle

OBLIGATIONS – Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article garantit qu’un engagement contractuel repose sur un échange effectif de prestations entre les parties...
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EUROPÉEN – Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire

EUROPÉEN – Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire L’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques encadre l’accès et l’utilisation des données de trafic et de localisation...
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IMMOBILIER – Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

IMMOBILIER – Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés,...
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PÉNAL DES AFFAIRES – Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers

PÉNAL DES AFFAIRES – Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié...
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SOCIÉTÉS – Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées

SOCIÉTÉS – Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées, dite directive « Women on Boards »...
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ROUTIER – Expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération

ROUTIER – Expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération Un arrêté du 15 octobre 2024 autorise désormais certaines collectivités à mettre en place des secteurs à voies réservées en agglomération grâce à un dispositif de signalisation expérimentale...
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PROTECTION SOCIALE – Coût du socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour 2025

PROTECTION SOCIALE – Coût du socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour 2025 Un arrêté du 26 septembre 2024 fixe le coût moyen national de l'ensemble socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises est fixé pour l'année 2025 à 115,50 euros...
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