CE, 7ème chambre du 29 octobre 2025, n°496201
Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissance de sa stabilité sur le territoire par la délivrance d’un titre de séjour....
Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-16.389
Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en ligne de compte pour apprécier la disproportion d...
Cass. soc du 5 novembre 2025, n°24-11.723
Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles d’él...
Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-21.633
Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit.
Dans cette log...
Cass. crim du 4 novembre 2025, n°22-82.952
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnance de...
Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-10.745
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il e...
CE, 1ère chambre du 4 novembre 2025, n°499340
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, peu...
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-22.883
Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droi...
Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-13.984
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné.
En l’espèce, un immeuble assuré avait été vendu sans que l’assureu...