Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-87.080
L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire soient signés, cette formalité ayant pour objet de garantir l’a...
Cass. crim du 17 septembre 2025, n°25-80.555
La Cour de cassation a confirmé le 17 septembre 2025 qu’un état d’ébriété avancé peut constituer une circonstance insurmontable justifiant le report de la notification des droits...
Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-10.604
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pour lier son auteur (article 1114 d...
Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°23-15.971
Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par une décision de justice à le représent...
Cass. crim du 17 septembre 2025, n°24-84.690
En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de sé...
Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°23-14.398
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale applicable aux demandes d’inde...
Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-14.271
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de gesti...
Cass. soc du 10 septembre 2025, n°23-23.231
La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat issue d’un accord de performance collective (APC) do...
Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-17.595
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une société créée de fait.
En l’espèce, la société,...