LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE – Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente

L’article L.122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du même code, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé...

RESPONSABILITÉ – Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence

Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence...

ASSURANCES – Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive...

PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue

L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »...

LIBERTÉS FONDAMENTALES – La réserve justifiée de la mise en œuvre de l’action publique au ministère public et à certaines associations

Si toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement ainsi que le droit à un recours effectif, il n’en demeure pas moins que l’action publique est réservée à certains titulaires...

PROCÉDURE CIVILE – La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance

La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire

Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances. De plus, il est compétent pour constater, soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence...

PÉNAL – Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?

$PÉNAL – Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?$ Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Dans ce contexte, l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation de prudence ou de sécurité est une condition préalable à cette infraction...

SOCIAL – Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement

L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein...

Edito

Veille Juridique

PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE – Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente

RESPONSABILITÉ – Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence

ASSURANCES – Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?

PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue

LIBERTÉS FONDAMENTALES – La réserve justifiée de la mise en œuvre de l’action publique au ministère public et à certaines associations

PROCÉDURE CIVILE – La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance

PROCÉDURES COLLECTIVES – Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire

PÉNAL – Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?

SOCIAL – Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement