Cass. soc du 12 février 2025, n°23-21.165
Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de motifs. Toutefois, lorsqu’elle est à...
Cass. com du 12 février 2025, n°23-21.079
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la validité...
Cass. civ 3ème du 13 février 2025, n°23-21.136
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...
Cass. civ 2ème du 13 février 2025, n°23-17.606
Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. Par ailleurs...
Cass. civ 2ème du 13 février 2025, n°23-10.039
En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la couverture et les conditions d'indemnisation. Conformément à l'article 1103 du Cod...
Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours, la loi applicable reste celle de l’État membre dans lequel l’instance est pendante...
Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les années 2013 et 2014...