Cass. section du 10 avril 2025, n°25-70.002
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi n° 20...
Cass. civ 1ère du 9 avril 2025, n°24-50.023
En matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet, à titre exceptionnel, de prolonger la rétention au-delà...
Cass. crim du 2 avril 2025, n°24-81.383
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs. En matière pénale, la confiscation d’un bien...
Cass. civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-19.248
La réception des travaux constitue l’étape finale et déterminante dans les rapports entre maître d’ouvrage et entrepreneur.
En application de l’article 1792-6 du Code civil, la...
Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-13.803
Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ?
À cette question, la Cour de cassation a répondu à la négative dans un a...
Cass. com du 2 avril 2025, n°24-11.202
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premier janvier de l’année, de l’e...
Cass. com du 2 avril 2025, n° 23-23.553
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est subord...
Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°24-17.710
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spécial (et donc exclus de son propre taux de cotisation AT/MP), la loi lui impose de...
Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux
Le décret du 17 mars 2025, pris pour l’application de l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique et L.165-1-8...