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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

BANCAIRE – Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs

BANCAIRE – Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs Le décret du 27 février 2024, venant modifier le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, en vigueur le lendemain de sa publication, a pour objectif d’autoriser l’admission à la négociation sur un marché réglementé d’instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations de parts ou d’actions d’organismes de placements collectifs à gestion active (appelés « EFT actifs »)...
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PROTECTION SOCIALE – La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles

PROTECTION SOCIALE – La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau...
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RESPONSABILITÉ – La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire

RESPONSABILITÉ – La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver...
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SUCCESSIONS – La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

SUCCESSIONS – La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis »...
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PROCÉDURE PÉNALE – Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante

PROCÉDURE PÉNALE – Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, certains actes de procédure ont été réalisés...
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RURAL – Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes

RURAL – Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative...
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COMMERCIAL – Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

COMMERCIAL – Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique...
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PUBLIC – La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public

PUBLIC – La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme à une société d’exploitation quant à un droit de mouillage sur un quai de port de plaisance, le Tribunal judiciaire de Perpignan s’est déclaré compétent et a fait droit à cette demande de paiement de la société d’exploitation...
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PROCÉDURE PÉNALE – Mise en œuvre du dispositif Visioplainte

PROCÉDURE PÉNALE – Mise en œuvre du dispositif Visioplainte Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les modalités d’accompagnement de la victime qui a recours à ce procédé...
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