Cass. com du 21 mai 2025, n°23-15.758
Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent pas verser...
Cass. civ 2ème du 28 mai 2025, n°24-11.006
C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur.
En l’espèce, un restaurateur avait souscrit un contrat d’assurance...
Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°23-10.900
Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de surendettement doit prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chaque créancier, lors de la co...
Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°23-23.336
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence.
Toutefois, en app...
Cass. crim du 21 mai 2025, n°24-85.182
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contravention...
Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°22-22.868
Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite antérie...
Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-19.780
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités...
Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-22.151
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. To...
Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°23-18.781
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de...