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BANCAIRE – Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier

BANCAIRE – Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier Cass. com du 21 mai 2025, n°23-15.758 Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent pas verser...

ASSURANCES – Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !

ASSURANCES – Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux ! Cass. civ 2ème du 28 mai 2025, n°24-11.006 C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur. En l’espèce, un restaurateur avait souscrit un contrat d’assurance...

CONSOMMATION – Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale

CONSOMMATION – Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°23-10.900 Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de surendettement doit prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chaque créancier, lors de la co...

BAUX COMMERCIAUX – Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

BAUX COMMERCIAUX – Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°23-23.336 Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en app...

ROUTIER – Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal

ROUTIER – Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal Cass. crim du 21 mai 2025, n°24-85.182 La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contravention...

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PROCÉDURE CIVILE – Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°22-22.868 Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite antérie...

SUCCESSIONS – Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

SUCCESSIONS – Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-19.780 Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités...

FAMILLE – Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

FAMILLE – Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-22.151 Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. To...

CONSTRUCTION – Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

CONSTRUCTION – Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°23-18.781 En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de...
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