Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seulement après la conclusion du contrat, cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice venant affecter le contrat....
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée...
Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-81.355
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors autoris...
Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-82.593
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit.
La Cour de cassation approuve la chambre...
Cass. com du 19 juin 2025, n°23-17.604
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire.
En l’espèce, le preneur d’un bail commercial sollicitait jud...
Cass. com du 18 juin 2025, n°24-14.311
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière....
Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et institutionnel français dans la lutte contre la criminalité organisée,...
Cass. com du 18 juin 2025, n°24-11.243
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office.
En l’espèce, une...
Cass. com du 18 juin 2025, n°23-23.295
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérées comme des opérations de crédit.
À la suite d’...