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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

ROUTIER - Réponse à question sénatoriale relative au contrôle technique des deux-roues motorisés

ROUTIER - Réponse à question sénatoriale relative au contrôle technique des deux-roues motorisés Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés...
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PUBLIC - L’erreur de droit quant au devoir de probité de l’agent public

PUBLIC - L’erreur de droit quant au devoir de probité de l’agent public Conseil d’État du 3 février 2023, 6e chambre, n°441867

Une fonctionnaire qui occupe un emploi de rédactrice territoriale en chef, postule aux fonctions de gestionnaire des finances municipales dans une autre commune. Elle obtient le poste et l’accord de sa hiérarchie pour une mutation. Entretemps, elle est condamnée pour un abus de confiance commis à l’occasion de précédentes fonctions...
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PROCÉDURES COLLECTIVES - La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance

PROCÉDURES COLLECTIVES - La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance Cass. com du 8 février 2023, n°21-19.330

Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative...
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FISCAL - Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023

FISCAL - Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023 L'arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 impose que soit mentionné, sur chaque bulletin de paie, à compter du 1er juillet 2023, une rubrique relative au « montant net social ». Cette nouvelle mention a pour objectif de mieux renseigner les salariés concernant les ressources qui sont prises en compte au moment du calcul de leur salaire...
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PROCÉDURE PÉNALE - Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l’expertise médicale préalable est désormais requise

PROCÉDURE PÉNALE - Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l’expertise médicale préalable est désormais requise Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale

Désormais, l’article 706-115 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites par voie d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont dirigées à l’encontre d’un majeur protégé, une expertise médicale est requise avant tout jugement au fond.
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SOCIAL - Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

SOCIAL - Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier Cass. soc du 8 février 2023, n°21-15.314

Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conventionnelle et ses conséquences sur une procédure de licenciement...
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ASSURANCES - Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré

ASSURANCES - Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré Cass. Civ 2ème du 9 Février 2023, n°21-19.498

Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par conséquent vers un juge des référés afin qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il fixe une provision...
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SOCIAL – Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

SOCIAL – Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice Cass. soc du 15 février 2023, n°21-20.572

Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjudice n'est automatique...
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BANCAIRE – Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque

BANCAIRE – Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque Cass. com du 15 février 2023, n°21-10.950

Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque inscrit au débit de son compte bancaire, une certaine somme au titre des indemnités de remboursement anticipé stipulées aux actes de prêt...
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