LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

OBLIGATIONS – L’inexécution non-fautive du contrat permet d’obtenir la résolution du contrat et la restitution des sommes avancées

Cass. Com., 18 01 2023, n°21-16.812

Une société exploitante d’un établissement d’hôtellerie-restauration a signé un contrat en vertu duquel la société cocontractante s’engageait à fournir de prestations de restauration, à l’occasion de l’organisation d’un salon professionnel. La loi du 23 mars 2020 et ses arrêtés d’application prévoyant de fortes restrictions d’ordre sanitaire, ledit salon est annulé. La société hôtelière met en demeure le prestataire de service de restituer l’acompte versé, mais celle-ci, estimant que le contrat n’est pas résilié, refuse la restitution...

SANTÉ – Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques

Cass. civ 1ère 18/01/2023, n°21-21.370

Pour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée, et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait l’objet...

SOCIAL – Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur

Cass. soc du 1er février 2023, n°21-24.271

Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption, mettant en cause l'un de ses anciens collaborateurs et son employeur, lequel avait conclu en une absence de situation contraire aux règles et principes éthiques en mars 2020...

FAMILLE – Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Cass. civ 2ème du 19 janvier 2023, n°21-12.264

La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci »...

SOCIAL – Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité

Cass. soc du 18 janvier 2023, n°21-23.796

La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés...

CONSOMMATION – Vente à domicile et bon de commande : l’irrégularité n’est pas encourue en cas d’absence du prix unitaire

Cass. civ 1ère du 11 janvier 2023, n°21-14.032

Saisie concernant la conclusion, hors établissement, de deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques financés par deux crédits, une Cour d’appel avait prononcé l'annulation des contrats de vente, et constaté en conséquence l'annulation des contrats de crédit, au motif que les bons de commande ne comportaient qu'un prix global...

PÉNAL – Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

Cass. crim 11 janvier 2023, n°22-81.816

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...

SOCIÉTÉS – Quelle validité pour le pacte d’associés conclu pour 99 ans ?

Cass. civ 1ère du 25 janvier 2023, n°19-25.478

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe...

RESPONSABILITÉ - Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence

Cass. Plénière du 20 janvier 2023, n°21-23.947

À la suite du décès de deux salariés consécutifs à un cancer des poumons contracté pour cause d’inhalation d’amiante, leurs ayants droit avaient saisi la juridiction de sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur...

Edito

Veille Juridique

OBLIGATIONS – L’inexécution non-fautive du contrat permet d’obtenir la résolution du contrat et la restitution des sommes avancées

SANTÉ – Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques

SOCIAL – Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur

FAMILLE – Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

SOCIAL – Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité

CONSOMMATION – Vente à domicile et bon de commande : l’irrégularité n’est pas encourue en cas d’absence du prix unitaire

PÉNAL – Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

SOCIÉTÉS – Quelle validité pour le pacte d’associés conclu pour 99 ans ?

RESPONSABILITÉ - Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence