LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »

$ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »$ Cass. crim. 07/02/2023, n°22-83.986

Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation...

ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Cass. civ 2ème du 9 février 2023, n°21-17.681

La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat...

RESPONSABILITÉ - Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

Cass. Civ 1ère 18 janvier 2023, n°20-18.114

Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures...

CONSOMMATION - La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Cass. 1ère civ. 01/02/2023, n°20-22.176

Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.

Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit...

CONSTRUCTION - Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.271

Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées...

IMMOBILIER – Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°22-10.743

En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Séparer le texte d’une chanson de sa musique relève-t-il d’un acte de contrefaçon ?

Cass. civ 1ère 8 février 2023, n°21-23.976

Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur...

PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux

$PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux$ Cass. crim 1er février 2023, n°22-82.368

En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...

FAMILLE - Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Cass. civ 1ère du 16 novembre 2022, n°21-15.002

L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, confirme la solution retenue par la juridiction précédente de confier l’exclusivité de l’autorité parentale au père...

Edito

Veille Juridique

ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »

ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

RESPONSABILITÉ - Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

CONSOMMATION - La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

CONSTRUCTION - Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

IMMOBILIER – Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Séparer le texte d’une chanson de sa musique relève-t-il d’un acte de contrefaçon ?

PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux

FAMILLE - Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial