LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROCÉDURE PÉNALE – Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

Cass. crim du 27 juin 2023, n°22-84.804

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin dernier, un propriétaire de parcelles été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d'urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif...

SOCIÉTÉS – Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

Cass. com du 21 juin 2023, n°21-19.985

En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants...

SUCCESSIONS – Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Cass. civ. 1ère du 21 juin 2023, n°21-20.396

La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...

IMMOBILIER – Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-15.923

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation...

PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche

Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...

CONSOMMATION - Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

Cass. civ.1ère du 28 juin 2023, n°22-10.560

À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné...

SOCIAL EMPLOYEUR – Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe

Cass. soc du 28 juin 2023, n°22-14.834

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Dans ce contexte, une affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’existence d’une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Du monopole du liquidateur judiciaire

Cass. com du 14 juin 2023, n°21-24.143

En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidateur désigné, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire...

MESURES D’EXÉCUTION – Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir

Cass. civ 2ème du 29 juin 2023, n°19-11.732

L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une prétention...

Edito

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

SOCIÉTÉS – Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

SUCCESSIONS – Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

IMMOBILIER – Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche

CONSOMMATION - Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

SOCIAL EMPLOYEUR – Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe

PROCÉDURES COLLECTIVES – Du monopole du liquidateur judiciaire

MESURES D’EXÉCUTION – Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir