SÛRETÉS – Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°21-23.334
Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressement avait été adopté, mais le couple avait à nouveau sollicité la commission, laquelle préconisait l'effacement total de dettes, dont celle de la banque.
L’effacement de la dette est finalement homologué, mais entre-temps, la caution a versé le solde du prêt. Celle-ci assigne donc les particuliers en paiement, et il est fait droit à sa demande, la Cour d’appel considère même que le plan de surendettement n'est pas opposable à la caution qui n'a pas participé à cette procédure.
Cette décision est sanctionnée par la Cour de cassation qui rappelle que la caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission
Lire la décision…
Historique
-
SÛRETÉS – Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°21-23.334
Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressement avait été adopté, mais le couple avait à nouveau sollicité la commission... -
PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-85.243
Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction... -
SOCIAL – Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, a instauré une présomption simple de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié...