LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon et responsabilité contractuelle

Cass. civ 1ère 5 octobre 2022 n°21-15.386

La Cour de cassation vient de rappeler qu’en vertu du droit européen, en matière atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, si elle agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société victime de la contrefaçon est recevable à agir en contrefaçon...

SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour

Cass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106

Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire...

Biens scellés dérobés et dégradés : responsabilité de l’État

Cass. civ 1ère 14 septembre 2022 n°21-19.650

En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice...

ASSURANCE – Obligation de conseil et assurés induits en erreur

Cass. civ 2ème 15 septembre 2022 n°21-15.528

Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur ou son intermédiaire de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé.

BANQUE – Prêt multidevise et conversion : la banque doit respecter son obligation de mise en garde !

Cass. civ 1ère du 7 septembre 2022, n°20-20.826

Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais », avant de retirer un montant de 834 750 francs suisses...

CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement

Cass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968

Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.

ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317

Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...

ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317

Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.738

En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...

Edito

Veille Juridique

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon et responsabilité contractuelle

SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour

Biens scellés dérobés et dégradés : responsabilité de l’État

ASSURANCE – Obligation de conseil et assurés induits en erreur

BANQUE – Prêt multidevise et conversion : la banque doit respecter son obligation de mise en garde !

CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement

ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription