LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROCÉDURE PÉNALE – Exception de nullité de la perquisition

Cass. crim du 7 juin 2023, n°22-84.442

La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation...

MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.773

Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie »...

FISCALITÉ - Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises

Cass. com du 1er juin 2023, n°21-18.694

Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution...

PROTECTION SOCIALE – Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité

Cass. civ 2ème du 25 mai 2023, n°21-22.158

Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence...

CONSOMMATION - La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

Cass. Civ 1ère du 17 mai 2023, n°22-10.193

Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis...

CONSTRUCTION - Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°21-20.643

Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la présence d’une clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte...

PROCÉDURE PÉNALE – Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées

Cass. crim du 24 mai 2023, n°22-84.601

La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles mentions indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité...

PENAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction

$Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction$ Cass. crim. du 17 mai 2023, n° 22-83.762

La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle plusieurs dirigeants d’un groupe avaient été poursuivis des chefs, notamment, d’abus de biens sociaux, recel, blanchiment aggravé, faux et usage de faux et présentation de comptes annuels inexacts. À cette occasion, une société s’est constituée partie civile après sa prise de contrôle du groupe, soutenant que lors de la prise de participations, elle avait été trompée par les comptes annuels de la société...

SOCIAL – Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

Cass. soc du 17 mai 2023, n°22-10.800

Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement à la suite d’un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement prononcé par la médecine du travail...

Edito

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Exception de nullité de la perquisition

MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

FISCALITÉ - Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises

PROTECTION SOCIALE – Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité

CONSOMMATION - La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

CONSTRUCTION - Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

PROCÉDURE PÉNALE – Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées

PENAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction

SOCIAL – Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié