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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PÉNAL DES AFFAIRES – Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

PÉNAL DES AFFAIRES – Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage Cass. crim du 5 septembre, n°22-84.400

Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à du travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage...
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BANCAIRE – Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement

BANCAIRE – Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement Cass. Com., 30 août 2023, n°22-11.707

L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se prévalant être un conseiller bancaire. Pour pallier ce risque, certaines mesures du Code monétaire et financier trouvent à s’appliquer. C’est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation va intervenir, de sorte à rappeler certains principes fondamentaux...
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PUBLIC – La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport

PUBLIC – La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport Décret n° 2023-812 du 21 août 2023

Le décret du 21 août 2023 modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire Cass. com du 30 août 2023, n°20-15.480

En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notamment lorsque l’unité d’invention n’est pas respectée dans la demande parente...
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CONSOMMATION - Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

CONSOMMATION - Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-25.671

Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque...
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PÉNAL - Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression

PÉNAL - Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression Cass. crim du 26 juillet 2023, n°23-83.109

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention provisoire prolongée, tant que l’ingérence dans l’exercice de ce droit était justifiée par la protection de l’ordre public ou par la prévention d’infractions pénales...
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SURETÉS - Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel

SURETÉS - Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-11.357

En matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créancier professionnel, l’une des notions essentielles est celle de la proportionnalité du cautionnement. Depuis le 1er janvier 2022, si l’engagement conclu par la caution auprès du créancier professionnel est manifestement disproportionné à ses revenus et son patrimoine, il est réduit à hauteur du montant auquel elle pouvait s’engager à cette date...
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SOCIAL SALARIE – Reclassement d’un salarié inapte et définition d’un groupe

SOCIAL SALARIE – Reclassement d’un salarié inapte et définition d’un groupe

Cass. soc du 5 juillet 2023, n°22-10.158 

Le Code du travail impose de rechercher le reclassement du salarié au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel...
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OBLIGATIONS – Du délai en matière de vices cachés

OBLIGATIONS – Du délai en matière de vices cachés En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser sur le vendeur une obligation de garantie portant sur les défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou en diminuant tellement l'usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus...
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