LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Pénal - Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration

Cass. Crim du 29 mars 2023, n°22-83.214

Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupable par un arrêt du 18 mars 2021...

PROCÉDURE CIVILE – L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire

Cass. civ 1ère 1er mars 2023, n°21-22.091

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les propriétaires d’une maison avaient confié la rénovation d’une pièce de leur logement, à une entreprise chargée de la conception et la réalisation des travaux d’intérieurs...

SOCIÉTÉS – Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Cass. com du 15 mars 2023, n°21-20.399

Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque...

IMMOBILIER – Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°22-13.778

Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance...

SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve

Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492

Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins, travaillant au même poste...

PENAL - Précisions sur la séquestration d’une personne cachée

Cass. Crim., du 15 mars 2023, n°22-87.278

Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
En l’espèce, plusieurs hommes s’étaient fait conduire dans la suite d’un hôtel, commettant des vols et ligotant une personne alors qu’une autre personne s’était réfugiée dans la salle de bain...

SOCIAL – Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel

Cass. soc du 15 mars 2023, n°20-20.996

L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires...

ENVIRONNEMENT - Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale

Arrêté et Décret n°2023-173 du 8 mars 2023

Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale...

CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Cass. civ. 3ème du 16 mars 2023, n° 21-19.460

En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...

Edito

Veille Juridique

Pénal - Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration

PROCÉDURE CIVILE – L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire

SOCIÉTÉS – Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

IMMOBILIER – Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve

PENAL - Précisions sur la séquestration d’une personne cachée

SOCIAL – Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel

ENVIRONNEMENT - Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale

CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente