FAMILLE : Le juge des contentieux veille aux intérêts de la personne sous habilitation familiale en cas de donation de son patrimoine.
Publié le :
06/01/2022
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Avis de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 n°V2170022
La Cour de cassation, par un avis rendu le 15 décembre 2021, précise qu’en cas de donation accomplie par le représentant d’une personne protégée qui est inapte à manifester sa volonté et qui fait l’objet d’une habilitation familiale, le juge des contentieux et de la protection doit vérifier, d’une part, si les circonstances, l’objet et la destination de la donation correspondent à la volonté de la personne protégée si elle avait pu s’exprimer. D’autre part, le juge doit examiner si « cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, [qui préservent en particulier] les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité ».
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Historique
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PUBLIC : Un président d’Université peut il prévoir une durée maximale de suspension d'un professeur des université supérieure à un an ?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Veille JuridiqueCE 4ème chambre, 30 décembre 2021 n°435322
Saisie de cette question, le Conseil d'État à rappelé qu'une mesure de suspension d'un professeur d'université peut "être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours. -
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Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Veille JuridiqueAvis de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 n°V2170022
La Cour de cassation, par un avis rendu le 15 décembre 2021, précise qu’en cas de donation accomplie par le représentant d’une personne protégée qui est inapte à manifester sa volonté et qui fait l’objet d’une habilitation familiale, le juge des -
FAMILLE : Enfant d’un couple marié de même sexe et droit de libre circulation
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20
La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels...