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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite

Cass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942

La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall
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SOCIAL Discrimination : le reclassement du salarié suppose au juge de rechercher le coefficient de rémunération applicable pour la réparation du préjudice

Cass. soc 24 novembre 2021 n°20-15.871

La Cour de cassation a récemment rappelé que "le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination...
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FISCAL : QPC sur la qualité d'un contribuable comme créancier de l'État

Conseil d'État 9ème et 10ème chambres réunies, QPC du 7 octobre 2021 n°427999


En rappelant le principe de non-compensation des créances publiques, le Conseil d'État a rappelé que le contribuable ne saurait être fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'extraire à ses obligations fiscales ou pour en différer le paiement...
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SOCIAL : Absence prolongée : rappel des conditions de licenciement

Cass. soc 17 novembre 2021 n°20-14.848

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre une salariée en arrêt de travail prolongé au motif que son absence est cause de désorganisation...
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PENAL : Contestation d'une contravention routière par une attestation

Cass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613

La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent.
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PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie

Cass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239

Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction...
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SOCIAL : Objectifs annuels : Conséquences du défaut de fixation par l'employeur

Cass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005

Manque à son obligation contractuelle l'employeur qui n'organise pas de concertation annuelle avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend sa rémunération variable...
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AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion

Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936

Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social...
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SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire

SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire Cass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507

Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire.
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