LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

CONSTRUCTION – Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-10.393

Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit toute augmentation du prix fixé dans le cadre du marché, sauf stipulation contraire. La survenance d’imprévus, au cours de la construction, aboutissant à un surcoût doit donc être supporté par le constructeur...

IMMOBILIER – L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n° 22-12.302

Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde...

SOCIAL – Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif

Cass. soc. du 7 juin 2023, n° 21-12.841

La jurisprudence considère comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le présent arrêt illustre parfaitement cette jurisprudence et son application à du temps de trajet...

RURAL – De la répétition de l’indu par le bailleur rural

Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n° 21-24.738

Par acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole à responsabilité limitée a consenti un bail rural à long terme, sur des parcelles antérieurement exploitées par cette société, aux consorts qui les ont mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. Le même jour, le couple a vendu à l’exploitation agricole à responsabilité limitée un corps de ferme, un cheptel, les stocks ainsi que le matériel incluant le coût des arrière-fumures...

CONSOMMATION – Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques

Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique

Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats par voie électronique...

SOCIAL – Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?

Cass. soc du 1er juin 2023, n°21-23.438

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral...

IMMOBILIER – Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-17.992

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...

SOCIÉTÉS – Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Cass. 3ème civ du 25 mai 2023, n°22-17.246

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculés par un expert...

ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants

Cass. crim du 6 juin 2023, n°22-87.212

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction...

Edito

Veille Juridique

CONSTRUCTION – Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

IMMOBILIER – L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

SOCIAL – Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif

RURAL – De la répétition de l’indu par le bailleur rural

CONSOMMATION – Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques

SOCIAL – Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?

IMMOBILIER – Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

SOCIÉTÉS – Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants