LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

Cass. com du 29 mars 2023, n°21-21.258

Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel...

ROUTIER – Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif

Cass. civ 2 du 30 mars 2023, n°21-17.466

À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faute, puisque ce dernier avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du dépassement par la droite de la victime...

SOCIAL – Heures de délégation : rappel concernant leur justification

Cass. Soc du 5 avril 2023, n°21-17.851

Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation...

URBANISME – Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix

Cass. Civ 3ème du 30 mars 2023, n°22-14.163

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique...

OBLIGATIONS – Vente parfaite et intentions frauduleuses

Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-10.001

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros.
La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de faillite...

SOCIAL – Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique

Cass. soc du 5 avril 2023, n°21-18.636

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions relatives à l’information des salariés qui souhaitent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, sur le motif économique du licenciement...

ASSURANCES – L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

Cass. civ 3ème du 30 mars 2023, n°21-21.084

Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa dans la survenance du sinistre, l'assuré qui agit en méconnaissance de son engagement d'originalité intégré dans un contrat conclu avec un tiers, et qui utilise, sans autorisation, sans plusieurs de ses enseignes localisées sur le territoire européen, dès lors soumises à un large public, des reproductions dont la similitude avec des œuvres d'un tiers est incontestable...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Risque de confusion : l’appréciation doit être globale

Cass. com du 22 mars 2023, n°21-23.367

Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablement enregistrée, a seulement retenu que l'élément graphique de la marque contestée...

FISCALITÉ - Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu

Cass. com du 15 mars 2023, n°21-21.015

Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société d’hôtellerie en location non meublée...

Edito

Veille Juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

ROUTIER – Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif

SOCIAL – Heures de délégation : rappel concernant leur justification

URBANISME – Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix

OBLIGATIONS – Vente parfaite et intentions frauduleuses

SOCIAL – Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique

ASSURANCES – L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Risque de confusion : l’appréciation doit être globale

FISCALITÉ - Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu