LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical

Cass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090

La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
Par conséquent...

PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel

Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685

Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression...

Propriété Intellectuelle - Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire

Cass. com. 1er juin 2022, n°19-17.778

La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune...

CIVIL - Prescription des créances matrimoniales

Cass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725

Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière

CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant

CA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement.

PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur

CE 3 juin 2022, Société Authenticia, n° 457453 Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions administratives pour juger de la validité d’un acte du ministre de l’Intérieur,...

IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription

Cass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335

La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur.

CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence

Cass. com 1er juin 2022 n°19-20.999

La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.

FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien

CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772

La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents

Edito

Veille Juridique

SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical

PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel

Propriété Intellectuelle - Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire

CIVIL - Prescription des créances matrimoniales

CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant

PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur

IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription

CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence

FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien