LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

RURAL – L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur

Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-11.385

Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), un congé aux fins de reprise par leurs fils, une Cour d’appel avait condamné les preneurs à payer à l’EARL et au preneur, une certaine somme en réparation de leur préjudice moral...

SOCIÉTÉS – Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

Cass. com du 28 juin 2023, n°22-10.184

Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié...

PUBLIC – Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie

Conseil d’État du 3 juillet 2023, 3ème et 8ème chambres réunies, n°459472

Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions. L’agent a dès lors agi afin d’obtenir l’annulation de la sanction et le recouvrement des rémunérations non perçues pendant la durée de ladite sanction...

ASSURANCE – Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n° 22-11.045

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’assurance est en droit de refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré, à l’occasion d’un sinistre, si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance, une fausse déclaration...

RESPONSABILITÉ – Rappels relatifs à la charge de la preuve

Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n°22-11.653

Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation...

CONSTRUCTION – Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-21.989

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SCI, avaient agi en indemnisation des préjudices subis par les désordres résultant de travaux engagés par la SCI...

ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h

Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles

SOCIAL – Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Cass. soc du 28 juin 2023, n°21-18.142

Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...

BANCAIRE – Confirmation de l’annulation des prêts toxiques

Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-17.030

Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont été présentés aux consommateurs français comme avantageux en raison de taux d’intérêt attractifs. Cependant, ils se sont rapidement révélés toxiques en raison d’un risque de change illimité...

Edito

Veille Juridique

RURAL – L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur

SOCIÉTÉS – Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

PUBLIC – Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie

ASSURANCE – Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

RESPONSABILITÉ – Rappels relatifs à la charge de la preuve

CONSTRUCTION – Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h

SOCIAL – Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

BANCAIRE – Confirmation de l’annulation des prêts toxiques