LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

IMMOBILIER - Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...

IMMOBILIER – L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17146

Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...

SOCIAL – À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés

Cass. soc du 5 juillet 2023, n°22-18.155

Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paiement d'un rappel de salaire, formée par une salariée, pour violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés, la Cour de cassation s’est prononcée quant à la prise en considération de l’ancienneté des salariés, comme critère objectif pour justifier une différence de salaire entre salariés à postes égaux...

PROCÉDURE CIVILE – Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience

Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-22.180

La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus »...

PROCÉDURE PÉNALE – Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction

Cass. crim du 11 juillet 2023, n°23-82.397

Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet 2023, un détenu réclamait sa mise en liberté, soutenant qu'il était en détention arbitraire, au motif que la chambre de l'instruction n'avait pas statué sur son appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dans le délai prévu par la loi...

BANCAIRE – Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur

Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-11.161

Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur »...

PROTECTION SOCIALE - Renforcement de la protection des parents d’enfants malades ou handicapés

La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a été promulguée le 19 juillet 2023....

COMMERCIAL – Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Cass. com du 28 juin 2023, n° 22-13.442

Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression...

IMMOBILIER – Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-23.924

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011...

Edito

Veille Juridique

IMMOBILIER - Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

IMMOBILIER – L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

SOCIAL – À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés

PROCÉDURE CIVILE – Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience

PROCÉDURE PÉNALE – Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction

BANCAIRE – Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur

PROTECTION SOCIALE - Renforcement de la protection des parents d’enfants malades ou handicapés

COMMERCIAL – Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

IMMOBILIER – Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre