LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
  • IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition https://t.co/UtODKURwGS
  • 🔔 #Article ! ⚖ Lorsque vous êtes condamné, votre casier judiciaire va en faire mention. 📑 Afin de faciliter votre… https://t.co/I1YnJZLNR4
Vous êtes ici :
  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PUBLIC – La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport

PUBLIC – La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport Décret n° 2023-812 du 21 août 2023

Le décret du 21 août 2023 modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail...
Lire la suite

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire Cass. com du 30 août 2023, n°20-15.480

En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notamment lorsque l’unité d’invention n’est pas respectée dans la demande parente...
Lire la suite

CONSOMMATION - Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

CONSOMMATION - Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-25.671

Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque...
Lire la suite

PÉNAL - Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression

PÉNAL - Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression Cass. crim du 26 juillet 2023, n°23-83.109

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention provisoire prolongée, tant que l’ingérence dans l’exercice de ce droit était justifiée par la protection de l’ordre public ou par la prévention d’infractions pénales...
Lire la suite

SURETÉS - Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel

SURETÉS - Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-11.357

En matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créancier professionnel, l’une des notions essentielles est celle de la proportionnalité du cautionnement. Depuis le 1er janvier 2022, si l’engagement conclu par la caution auprès du créancier professionnel est manifestement disproportionné à ses revenus et son patrimoine, il est réduit à hauteur du montant auquel elle pouvait s’engager à cette date...
Lire la suite

SOCIAL SALARIE – Reclassement d’un salarié inapte et définition d’un groupe

SOCIAL SALARIE – Reclassement d’un salarié inapte et définition d’un groupe

Cass. soc du 5 juillet 2023, n°22-10.158 

Le Code du travail impose de rechercher le reclassement du salarié au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel...
Lire la suite

OBLIGATIONS – Du délai en matière de vices cachés

OBLIGATIONS – Du délai en matière de vices cachés En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser sur le vendeur une obligation de garantie portant sur les défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou en diminuant tellement l'usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus...
Lire la suite

CONSTRUCTION – Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

CONSTRUCTION – Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°21-23.747

L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce dernier ait accepté ses conditions de paiement...
Lire la suite

SOCIAL – Entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?

SOCIAL – Entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils se tenir le même jour ? Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.122

Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser un bilan, par exemple de manière annuelle...
Lire la suite
<< < ... 165 166 167 168 169 170 171 ... > >>
Voir toutes les actus