LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

URBANISME – Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°22-18.101

Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titre, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation répute l’usage d’habitation d’un local si celui-ci était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Des amendes civiles importantes sanctionnent le changement d’usage en l’absence d’autorisation, mais encore faut-il que les communes soient en mesure de prouver l’usage du local au 1er janvier 1970...

PÉNAL – Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse

Cass. Crim du 5 septembre 2023, n°22-86.256

Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur la notion de vol par ruse aggravé d’une circonstance de réunion...

FAMILLE – Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

CEDH du 5 septembre 2023, KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE, n°4020920

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention « mariée » sur leur registre d’état civil, les privant ainsi de jouir de la protection juridique qui devrait leur être due en tant que couple marié...

FISCAL - Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure

Cass. com du 30 août 2023, n°20-23.653

Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à leurs enfants. En septembre 2014, l’administration fiscale leur avait adressé des propositions de rectification portant sur les droits d’enregistrement concernant ces donations...

PROCÉDURE PÉNALE – Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition

Cass. crim du 6 septembre 2023, n°22-82.422

Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait été entendu alors qu’il avait été condamné en première instance, pour des faits s'inscrivant dans le cadre du même trafic de stupéfiants...

SANTÉ – Vrac : interdictions et autorisations conditionnées

Décret n° 2023-837 du 30 août 2023

Le vrac consistant en la vente de produits sans emballage, dont la quantité est choisie par le consommateur et dans des contenants pouvant être réutilisés, un décret a été pris le 30 août 2023 pour préserver la santé publique. À cette fin, il précise les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite et ceux pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous conditions...

SOCIETE – Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Cass. com du 30 juillet 2023, n°22-10.466

Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci...

PÉNAL DES AFFAIRES – Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

Cass. crim du 5 septembre, n°22-84.400

Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à du travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage...

BANCAIRE – Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement

Cass. Com., 30 août 2023, n°22-11.707

L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se prévalant être un conseiller bancaire. Pour pallier ce risque, certaines mesures du Code monétaire et financier trouvent à s’appliquer. C’est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation va intervenir, de sorte à rappeler certains principes fondamentaux...

Edito

Veille Juridique

URBANISME – Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

PÉNAL – Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse

FAMILLE – Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

FISCAL - Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure

PROCÉDURE PÉNALE – Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition

SANTÉ – Vrac : interdictions et autorisations conditionnées

SOCIETE – Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

PÉNAL DES AFFAIRES – Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

BANCAIRE – Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement