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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SOCIAL – Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

SOCIAL – Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude ! Cass. soc 13 septembre 2023, n°22-12.970

En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. À cet égard, un récent arrêt démontre l’importance de respecter cette mention à la lettre...
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SOCIAL – Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination

SOCIAL – Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination Cass. soc du 6 septembre 2023, n°22-15.514

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé, et avait été convoquée à une journée de test, dont elle avait sollicité le report à une date ultérieure...
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ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !

ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié ! Décret du 15 septembre 2023, n° 2023-881

L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent...
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COMMERCIAL – Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

COMMERCIAL – Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-10.763

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur...
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PROTECTION SOCIALE – Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne

Cass. soc du 13 septembre 2023, n°22-10.529

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français... 
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ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule

ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357

Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commis dans la conduite de ce véhicule...
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URBANISME – Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023

URBANISME – Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023 Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
 
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ASSURANCES – Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition

ASSURANCES – Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.107

Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu’une fraude a été commise à son encontre...
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PÉNAL DES AFFAIRES – Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale

PÉNAL DES AFFAIRES – Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale Cass. crim du 13 septembre 2023, n°22-82.288

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalités en matière de dénonciation obligatoire, s’agissant du déclenchement de la poursuite pour fraude fiscale...
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