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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE - Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l’expertise médicale préalable est désormais requise

PROCÉDURE PÉNALE - Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l’expertise médicale préalable est désormais requise Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale

Désormais, l’article 706-115 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites par voie d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont dirigées à l’encontre d’un majeur protégé, une expertise médicale est requise avant tout jugement au fond.
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SOCIAL - Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

SOCIAL - Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier Cass. soc du 8 février 2023, n°21-15.314

Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conventionnelle et ses conséquences sur une procédure de licenciement...
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ASSURANCES - Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré

ASSURANCES - Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré Cass. Civ 2ème du 9 Février 2023, n°21-19.498

Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par conséquent vers un juge des référés afin qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il fixe une provision...
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SOCIAL – Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

SOCIAL – Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice Cass. soc du 15 février 2023, n°21-20.572

Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjudice n'est automatique...
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BANCAIRE – Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque

BANCAIRE – Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque Cass. com du 15 février 2023, n°21-10.950

Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque inscrit au débit de son compte bancaire, une certaine somme au titre des indemnités de remboursement anticipé stipulées aux actes de prêt...
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PENAL AFFAIRES - Rappel sur la motivation d’une confiscation

PENAL AFFAIRES - Rappel sur la motivation d’une confiscation Cass. crim 14 février 2023, n° 21-85.689

Un homme est accusé des chefs d’exécution d’un travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne démarchée et de pratique commerciale trompeuse...
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URBANISME – Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile

Cass. civ 3ème du 15 février 2023, n°22-10.187

Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code...
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RESPONSABILITÉ - L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté

RESPONSABILITÉ - L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté Cass soc 7 février 2023, n°21-14.451

Avec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens salariés d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements susceptible d’ouvrir le droit à l’allocation de cessation anticipée des activités de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1916 à 2001, ont assigné la société au titre du manquement à son obligation de loyauté pour obtenir une indemnisation de leurs préjudices...
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FISCAL - Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société

FISCAL - Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société Cass. com. 15 février 2023, n°20-20.599

Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieurs obligations comptables et fiscales...
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