CIVIL - Prescription des créances matrimoniales
Publié le :
23/06/2022
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Cass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté, c'est-à-dire : 5 ans.
Le délai de cette prescription court à compter du jour où le jugement de divorce acquiert autorité de la force jugée.
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Historique
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La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune... -
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Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière -
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement.