CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
CA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement. Néanmoins, les juges considèrent qu’une publicité comparative lancée par le groupe Leclerc qui représente des concurrents (Monoprix, Carrefour, Franprix) par des pigeons, d’une taille plus ou moins importante en fonction de la différence de prix pratiqués sur des services de livraison, s’avère dénigrante. Considérant cette campagne publicitaire illicite, la Cour condamne donc le groupe Leclerc à verser 45 000 € de dommages et intérêts aux enseignes concurrentes.
Lire la décision...
Historique
-
Propriété Intellectuelle - Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire
Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. com. 1er juin 2022, n°19-17.778
La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune... -
CIVIL - Prescription des créances matrimoniales
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière -
CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement.