LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

CONSOMMATION – Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-10.361

Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs...

SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise

Cass. com du 1er mars 2023, n°21-14.787

La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...

SOCIAL – Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction

Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-16.008

Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de licenciement annulée par une Cour d’appel en raison de son état de santé du salarié, laquelle a ordonné sa réintégration tout en décidant la réouverture des débats concernant le calcul de l'indemnité relative à la période d'éviction...

IMMOBILIER – Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Cass. civ 3ème du 1er mars 2023, n°21-25.315

Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires...

RURAL – Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

Cass. civ 3ème du 9 mars 2023, n°21-13.646

La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension...

PROCÉDURE PÉNALE – Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience

Cass. plén. du 3 mars 2023, n° 22-81.097

Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une boîte postale, comme adresse pour que lui parviennent les courriers...

ROUTIER - Les délais de fabrication du permis de conduire vont-ils être réduits ?

Assemblée nationale – Question n°26 – de Mme Véronique Lowagie au Ministère de l’Intérieur

Une question a été posée au ministère de l’Intérieur relative aux délais anormalement longs de fabrication d’un permis de conduire (entre 6 et 8 semaines.) En pratique un permis provisoire est adressé aux nouveaux conducteurs, mais celui-ci n’est pas suffisant dans certaines situations...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers

Cass. com du 8 mars 2023, n°21-18.677

Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur...

URBANISME - Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation

Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-11.467

La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire se pourvoit en cassation...

Edito

Veille Juridique

CONSOMMATION – Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise

SOCIAL – Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction

IMMOBILIER – Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

RURAL – Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

PROCÉDURE PÉNALE – Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience

ROUTIER - Les délais de fabrication du permis de conduire vont-ils être réduits ?

PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers

URBANISME - Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation