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PROCÉDURE PÉNALE – Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

PROCÉDURE PÉNALE – Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-85.763 En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur de...

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SOCIETES – Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond ! Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°23-20.769 Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice la dé...

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