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Veille Juridique

IMMIGRATION – Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte

IMMIGRATION – Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litige relatif au refus opposé à une ressortissante résidant à Mayotte de lui délivrer un titre de séjour...

SOCIAL – Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif

SOCIAL – Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au repreneur (entreprise entrante) la reprise de son contrat de travail (ce qui prive le licenciement initial de l'entreprise sortante de tout effet), soit demander à l'entrepreneur sortant une indemnisation pour le préjudice subi...

PUBLIC – L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

PUBLIC – L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code...

PROCÉDURE CIVILE – La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

PROCÉDURE CIVILE – La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocable entre les parties directement concernées...

ASSURANCES – Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !

ASSURANCES – Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue ! Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur...

COMMERCIAL – Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

COMMERCIAL – Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais ! Cass. com du 28 mai 2025, n°23-14.180 La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueu...

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-82.660 Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute juridi...

PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période

PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période Cass. civ 2ème du 28 mai 2025, n°23-13.796 La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’entreprise (frais de santé, incapaci...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !

PROCÉDURES COLLECTIVES – Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance ! Cass. com du 21 mai 2025, n°24-12.695 Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 d...
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