Veille Juridique
SOCIAL – Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif

PUBLIC – L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
PROCÉDURE CIVILE – La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
ASSURANCES – Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
