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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

RURAL – Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?

RURAL – Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ? En application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire »...
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BANCAIRE – L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels

BANCAIRE – L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels À l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son client une convention de compte courant, qui détient la totalité des engagements contractuels entre la banque et le bénéficiaire du compte. Il demeure possible d’annuler la convention d’ouverture de compte, ce qui entraîne la clôture de ce dernier...
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IMMOBILIER – Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

IMMOBILIER – Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ? La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente, avec établissement d’une nouvelle servitude de passage...
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PROCÉDURE PÉNALE – Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

PROCÉDURE PÉNALE – Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ». Toutefois, et conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale, applicable au litige, cette prescription peut toutefois être interrompue en présence d’un « acte d'instruction ou de poursuite »...
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SOCIAL – Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié

SOCIAL – Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité de congé payé, que celle-ci ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction du salaire dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement...
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PROCÉDURE CIVILE – Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge

PROCÉDURE CIVILE – Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fond du litige soit examiné...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce

PROCÉDURES COLLECTIVES – La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-15.441 Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au pai...
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RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser

RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est constitué du fichier central du permis d...
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RESPONSABILITÉS – Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition

RESPONSABILITÉS – Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-20.917 La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles précisions en matière de réparation du préjudice du salarié exposé à l’amiante ou à toute autre substance...
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