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Veille Juridique

MESURES D’EXÉCUTION - Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

MESURES D’EXÉCUTION - Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’article L 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)...

SANTÉ – L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement

SANTÉ – L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète sur une période de 72 heures...

ENVIRONNEMENT – Pollution et trouble anormal du voisinage : la faute de la victime peut limiter son indemnisation !

ENVIRONNEMENT – Pollution et trouble anormal du voisinage : la faute de la victime peut limiter son indemnisation ! En 1978, une société avait été autorisée à exploiter une décharge de résidus industriels dans une ancienne carrière. Après la cessation d’activité en 1992, l’administration avait ordonné la remise en état du site et prescrit des mesures de réhabilitation...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !

PROCÉDURES COLLECTIVES – Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité ! Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective...

BANCAIRE – Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !

BANCAIRE – Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente ! Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable avait procédé à plusieurs virements internationaux en réponse à de faux courriels usurpant l’identité du dirigeant de la société...

PÉNAL – Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience

PÉNAL – Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des pièces détachées...

PROCÉDURE CIVILE – Déclaration de saisine : attention au siège social !

PROCÉDURE CIVILE – Déclaration de saisine : attention au siège social ! La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisine et de l’adresse du siège social d’une société...

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force la portée de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, en ce qu’en vertu des articles L 4121-1, L 4624-3 et L 4624-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre en compte les propositions du médecin du travail concernant l’adaptation du poste...

RESPONSABILITES – Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir

RESPONSABILITES – Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droits...
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