Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-14.305
Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif résultant de cet emprunt doit être apprécié au re...
Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-83.318
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
La Haute juridiction rappelle, su...
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.484
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune demande...
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-16.379
La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’attribution des intérêts moratoires à la suite d’une réclamation contentieuse.
Au visa des articles L. 190 et L. 208 du Li...
Cass. soc du 1er juillet 2025, n°24-13.389
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la stratégie adoptée, ni à la rigueu...
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°23-20.538
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du...
Cass. Civ 3ème du 3 juillet 2025, n°23-20.553
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L. 5...
Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-10.684
Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer s...
Cass. civ 3ème du 10 juillet 2025, n°23-20.491
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger....