Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.856
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principal. Mais cette position subordonnée l...
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-22.172
Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine durant la procédure.
Ainsi, une cour d’appel a...
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-20.714
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement.
Un...
Cons. Const., QPC n°2025-1147 du 11 juillet 2025, n°2025-1147, décision de renvoi CE
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives s...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-16.329
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle supp...
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-21.160
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’...
Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-16.223
L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite et de saisie à l’Administration fiscale, afin de chercher la preuve des manquements susceptibles de consti...
Conseil d’État du 10 juillet 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°503747
Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114 et 696-118 du Code de procédure pénale, relatifs...
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-17.279
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendan...