Veille Juridique
SURETÉS – Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
PROCÉDURE CIVILE – L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
FISCAL – Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?

MESURES D’EXÉCUTION – Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

URBANISME – Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile...
SOCIAL – Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
ROUTIER – Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
OBLIGATIONS – La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
