ROUTIER – Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-22.911
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justifier l’exclusion de son droit à indemnisation que si elle a contribué à la réalisation de son propre dommage.
En l’espèce, une Cour d’appel avait privé un conducteur de toute indemnisation au motif de la gravité particulière de sa faute de conduite.
En s’abstenant de démontrer en quoi cette faute avait effectivement contribué à son préjudice, les juges du fond ont méconnu le texte applicable, selon la Cour de cassation qui souligne le fait qu’une faute, si grave soit-elle, ne suffit pas si le lien causal n’est pas établi.
Lire la décision…
Historique
-
URBANISME – Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Veille JuridiqueLorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile...
-
SOCIAL – Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen... -
ROUTIER – Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justifier l’exclusion de son droit à indemnisation que si elle a contribué à la réalisation de son propre dommage...