BAUX COMMERCIAUX - Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
Cass. com du 19 juin 2025, n°23-17.604
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire.
En l’espèce, le preneur d’un bail commercial sollicitait judiciairement l’annulation de la vente de l’ensemble immobilier dans lequel se trouvaient les locaux loués, invoquant la méconnaissance de son droit de préemption.
Débouté en appel, il forma un pourvoi en cassation, également rejeté sur le fondement de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce.
La Haute juridiction rappelle, d’une part, qu’en l’absence de disposition légale expresse, ce texte ne confère pas au locataire un droit de priorité au-delà de l’assiette du bail consenti.
D’autre part, elle précise que cette disposition ne s’applique pas en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
Elle en conclut que « le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu'un seul local commercial ».
La solution, rappelle que le droit de préemption ne s’applique pas à toutes les ventes, notamment lorsque l’immeuble vendu comprend d’autres éléments non inclus dans le bail – en l’espèce, de simples places de parking.
Lire la décision…
Historique
-
COMMERCIAL – Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Veille Juridique
Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-81.355 Le libre jeu de la concurrence est... -
PROCÉDURE PÉNALE – Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Veille Juridique
Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-82.593 Le droit de porter plainte et de s... -
BAUX COMMERCIAUX - Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Veille Juridique
Cass. com du 19 juin 2025, n°23-17.604 Lors de la vente d’un bien immobili...