ASSURANCES – Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-20.325
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19.
En l’espèce, un assuré exploitant un établissement hôtelier réclamait une indemnisation à son assureur, invoquant la fermeture de son établissement à la suite des arrêtés imposant la fermeture de nombreux lieux recevant du public.
Débouté en appel, l’assuré forma un pourvoi en cassation, également rejeté.
La Haute juridiction reprend le raisonnement des juges du fond, selon lequel les arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020 ainsi que le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 n’étaient pas applicables aux hôtels.
Par ailleurs, l’arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées ordonnant la fermeture des établissements hôteliers excluait expressément la commune où se situait l’établissement de l’assuré.
Dès lors, la fermeture administrative ne le concernait pas, et aucune indemnisation ne pouvait être exigée à ce titre.
Lire la décision…
Historique
-
CONSOMMATION – LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Veille Juridique
Cass. com du 18 juin 2025, n°23-23.295 Conformément à l’article L.312-2 du... -
RURAL – Renforcement du cadre légal contre les vignes en friche
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Veille Juridique
Loi n°2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportion... -
ASSURANCES – Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-20.325 La Cour de cassation poursuit...