RURAL – Renforcement du cadre légal contre les vignes en friche
Publié le :
27/06/2025
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2025
Loi n°2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
Face à la prolifération des maladies de la vigne liée à l’abandon croissant des parcelles non entretenues, la loi n°2025-533 du 13 juin 2025 renforce le cadre légal pour lutter plus efficacement contre les vignes en friche.
Désormais, les agents habilités peuvent adresser une injonction aux exploitants ne respectant pas les règles d’entretien. La présente loi modifie l’article L.250-10 du Code rural et de la pêche maritime, en précisant que les intéressés doivent se conformer aux règles dans le délai fixé par les agents.
Le non-respect de cette injonction constitue une infraction et expose l’exploitant à une amende de cinquième classe, conformément à l’article L.251-22 dudit Code, également modifié par la loi.
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Historique
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