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Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024

Articles / Pénal
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Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024 - Crédit photo : © @freepik Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à c...

Impayés inférieurs à 5000 euros et procédure de recouvrement des petites créances

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Impayés inférieurs à 5000 euros et procédure de recouvrement des petites créances Entre mise en demeure, procédure devant un tribunal, obtention d’un titre exécutoire, etc., le recouvrement d’une créance peut...

Procédure pénale et obstacle médicolégal

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Procédure pénale et obstacle médicolégal - Crédit photo : © @freepik L’obstacle médicolégal est une réalité incontournable dans la procédure pénale, qui peut avoir des implications multiples, tant...

L’assignation à résidence

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
L’assignation à résidence - Crédit photo : © @freepik En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette...

Le droit de délaissement

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le droit de délaissement - Crédit photo : © @freepik Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d’aménagement urbain, en ce qu’il per...

Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés

Legal Design
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés Dans la poursuite de notre analyse relative aux heures supplémentaires réalisées dans le privé, observons ce mois-ci quels sala...

Focus sur le plan d'épargne entreprise

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Focus sur le plan d'épargne entreprise - Crédit photo : © @freepik Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne collectif mis en place par les entreprises afin de permettre à l...

La fiscalité de l’assurance vie

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
La fiscalité de l’assurance vie - Crédit photo : © @freepik L’assurance vie est un contrat de placement financier par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, ég...

La fixation et la révision du loyer du bail commercial

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La fixation et la révision du loyer du bail commercial  - Crédit photo : © Freepik Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tou...
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