La liberté d’entreprendre constitue l’un des piliers fondamentaux du droit commercial. Elle permet à toute personne d’exercer l...
Le syndicat des copropriétaires n’a, en principe, qualité pour agir qu’au titre des désordres qui affectent les parties commune...
En matière de construction, les désordres affectant un ouvrage peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur dès...
En France, le droit du travail encadre fermement les heures supplémentaires que le salarié peut être amené à réaliser. Ainsi, l...
Dans le système pénal français, la présomption d’innocence n’est pas seulement un principe abstrait : elle suppose que le mis e...
Au-delà des sanctions pénales qu’une personne aurait pu encourir, l’inscription au casier judiciaire laisse une trace administr...
Dans un environnement économique où les normes juridiques se densifient, les entreprises font face à une exigence renforcée de...
En forte croissance dans les zones touristiques, les locations saisonnières suscitent des interrogations juridiques majeures, c...
Quelle est la portée d’une dispense de reclassement formulée par le Médecin du travail dans un avis d’inaptitude lorsque l’entr...