Où en est la création de l’homicide routier ?
Publié le :
22/08/2025
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La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière marque une réforme importante du droit pénal routier. Ce texte s’inscrit dans la lignée des recommandations du Comité interministériel de la sécurité routière de juillet 2023, visant à mieux reconnaître la gravité des comportements dangereux sur la route.
Une infraction autonome pour les drames de la route
L’objectif de cette réforme est de distinguer juridiquement l’homicide causé par un conducteur ayant adopté un comportement manifestement dangereux (conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de drogues, sans permis ou à grande vitesse) de l’homicide involontaire classique.L’homicide routier devient alors une infraction autonome. Parallèlement, la proposition crée un délit de blessures routières, subdivisé selon la gravité de l’atteinte : les blessures entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois et celles avec une ITT inférieure ou égale à trois mois.
Focus sur le délit d’homicide routier
Il vise à sanctionner plus sévèrement les conducteurs ayant causé, de manière involontaire, la mort ou des blessures, dans un contexte de violation manifeste des règles de sécurité.Ce délit s’applique désormais lorsqu’un accident survient dans l’une des dix circonstances aggravantes légalement définies :
- conduite sous l’empire de l’alcool, de stupéfiants ou de substances psychoactives détournées ;
- excès de vitesse supérieur à 30 km/h ;
- refus d’obtempérer ;
- usage du téléphone ou d’écouteurs en conduisant ;
- conduite sans permis ;
- délit de fuite ;
- rodéo urbain ;
- non-assistance à personne en danger.
Un régime de peines adapté à la gravité des faits
Les sanctions prévues pour l’homicide routier sont alignées sur celles de l’homicide involontaire : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.Toutefois, en présence de plusieurs circonstances aggravantes cumulées, la peine peut être portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
S’agissant des blessures routières, les peines varient selon la durée de l’ITT. Lorsqu’elles entraînent une ITT de plus de trois mois, la peine peut atteindre jusqu’à sept ans d’emprisonnement. Pour les autres, elle peut aller jusqu’à cinq ans en cas de pluralité de fautes.
Un renforcement des mesures complémentaires et de prévention
Outre les peines principales, le texte introduit plusieurs mesures complémentaires : suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation du véhicule, interdiction de détenir ou de porter une arme...L’annulation du permis de conduire devient obligatoire en cas d’homicide routier ou de blessures ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois. La confiscation du véhicule est également automatique lorsque l’accident survient après consommation d’alcool et de stupéfiants.
Par ailleurs, un examen médical obligatoire est désormais prévu avant toute restitution du permis, ce qui évite qu’un conducteur puisse continuer à conduire.
Le texte modifie aussi le traitement des excès de vitesse importants : dès 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, l’infraction devient un délit, passible de trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Alcool, stupéfiants et retrait de permis : des règles durcies
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. En cas de cumul alcool-stupéfiants, elles atteignent cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.Dans cette hypothèse, la perte de points est accrue, l’immobilisation du véhicule est systématique, et le préfet est désormais tenu de prononcer la suspension administrative du permis.
Cabinet d’avocat Victoria FERRERO
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