Cass. crim du 13 novembre 2025, n°22-80.659
Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissimul...
Cass. crim du 12 novembre 2025, n°23-84.389
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait.
A la suite de plaintes déposées à partir de 1996 et dénonçant l’exposition de diverses personn...
Cass. com du 13 novembre 2025, n°24-10.672
Dans cette affaire, une société exploitait une plateforme de jeux de casino et de paris sportifs en ligne, et détenait deux marques (verbale et semi-figurative) déposées respectivem...
Cass. civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-14.597
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse doit informer l’employeur des différentes é...
Cass.com du 13 novembre 2025, n°23-22.932
Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire, de vérifier en premier lieu si le défendeur est...
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°24-16.652
En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de gestion de l’énergi...
Cass. Soc du 13 novembre 2025, n°24-10.733
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours par...
Cass.com du 5 novembre 2025, n°24-13.298
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger non-memb...
Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-10.577
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédures fis...