Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-82.617
Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement d’une vaccination obligatoire qu’il n’avait jamais réalisée.
En l’espèce, le...
Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-15.316
Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le travail dissimulé ne se limite pas à l’absence de bulletin de paie ou de déclaration d’embauche, mais peut égal...
Question écrite n° 5216 : Conséquences de la loi 3DS pour les sociétés
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire.
Cette mesure, bien qu...
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-80.793
Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des autorités françaises sur un permis délivré à l’étranger se pose.
A ce titre, l’...
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé inex...
Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.234
Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une infraction principale consistant à réinsérer dans les circuits économiques le p...
Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-86.166
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics.
La cour d’appel avait considéré...
Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.854
Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à la lé...
Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-11.743
Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre droit à une indemnité minimale de si...