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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ?

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ? Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. L'article 803-8 du Code de procédure pénale permet alors aux détenus de contester les conditions indignes de leur incarcération. En matière d'appel, l'article 515 interdit à la Cour d'appel d'aggraver la situation d'un appelant sur son seul appel, sauf exception prévue par la loi...
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FAMILLE – Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

FAMILLE – Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux...
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EUROPÉEN – Le principe de litispendance en droit européen : priorité à la première juridiction saisie en application du règlement Bruxelles II bis

EUROPÉEN – Le principe de litispendance en droit européen : priorité à la première juridiction saisie en application du règlement Bruxelles II bis Le principe de litispendance en droit de l’Union européenne, encadré par les articles 16 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003, prévoit que lorsqu’une même affaire est portée devant des juridictions de deux États membres, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer...
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PROCÉDURE CIVILE – Rappel de structuration des conclusions d’appel

PROCÉDURE CIVILE – Rappel de structuration des conclusions d’appel En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en compte par le juge des écritures des parties en ne prenant en compte que les prétentions énoncées au dispositif et en n’examinant que les moyens invoqués dans la discussion...
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SANTÉ – Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés

SANTÉ – Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels est soumise à des conditions précises...
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RURAL – Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?

RURAL – Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ? Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose, pendant un certain temps, et moyennant un certain prix qu’elle s’oblige de lui payer. Dans ce contexte, le bail rural constitue un contrat de louage, qui n’est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur...
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FAMILLE – Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

FAMILLE – Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ? Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendus dans les procédures les concernant...
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BAUX COMMERCIAUX – Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

BAUX COMMERCIAUX – Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiellement, le preneur peut, selon les circonstances, demander une diminution du prix...
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SOCIAL – Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

SOCIAL – Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples dans la liste des postes proposés au titre du reclassement économique...
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