CE, 1ère chambre du 4 novembre 2025, n°499340
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, peu...
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-22.883
Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droi...
Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-13.984
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné.
En l’espèce, un immeuble assuré avait été vendu sans que l’assureu...
Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèque, la loi du 6 novembre 2025 crée un fichier national de...
Cass. soc du 5 novembre 2025, n°24-11.048
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues. Cette obligation, souvent associée...
Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-10.577
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédures fis...
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-23.475
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier.
En l’espèce, le d...
Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Faisant suite aux affaires médiatiques récentes, notamment l’affaire Pelicot, la loi visant à modifier la définit...
Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-19.704
Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expirati...