Cass. civ 2ème du 10 avril 2025,n°23-11.731
Une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle même si elle ne figure pas dans un tableau des maladies professionnelles, à condition qu’elle soit essentiellement et direc...
Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-18.591
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformément...
Cass. soc du 9 avril 2025, n°23-14.016
Selon l’article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de sa situation de famille...
Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-17.022
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de procédure civile, et plus particulièrement en ce qui concerne les règles applicables à la déclaration d’a...
Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-23.382
L’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, après le premier renouvellement d’un bail rural, de demander à tout moment l’insertion, dans le bail, d...
Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-19.702
La Cour de cassation a rappelé le 10 avril dernier qu’une caméra de vidéo-surveillance installée par un particulier, même si elle vise un chemin de passage commun, peut constituer...
Cass. com du 9 avril 2025, n°23-22.122
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi. Ces derniers reprochaient des actes d...
Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-18.193
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Toutefois, cet...
Cass. soc du 9 avril 2025, n°23-17.857
En matière de harcèlement moral au travail, ce type de situation est caractérisé par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail pouvant porter at...