Cass. com du 18 juin 2025, n°24-14.311
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière....
Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et institutionnel français dans la lutte contre la criminalité organisée,...
Cass. com du 18 juin 2025, n°24-11.243
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office.
En l’espèce, une...
Cass. com du 18 juin 2025, n°23-23.295
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérées comme des opérations de crédit.
À la suite d’...
Loi n°2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
Face à la prolifération des maladies de la vigne liée à l’abandon croissant...
Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-20.325
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19.
En l’espèce, un assuré exploitant un établissement hôtelier récla...
Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-82.201
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions prévues pa...
Cass. com du 12 juin 2025, n°24-13.566
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant.
En l’espèce, le liquidateur d’une société sollicitait une mes...
Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°24-11.456
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à...