Cass. Soc du 11 juin 2025, n°23-16.734
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’origine de cette inaptitude : professionnelle ou non, détermine les droits applicables en cas de licenciement.
Les articles L 1226-10 et L 1226-...
Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code...
Cass. Com du 2 juillet 2025, n°24-11.680
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture.
En l’espèce, des franchisés avaient sollicité le rembo...
Cass. soc du 9 juillet 2025, n° 24-13.513
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les travail...
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-13.065
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers.
Le Code...
Cass. Civ 2ème du 3 juillet 2025, n°21-11.905
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente.
La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasio...
CE du 10 juillet 2025, 2ème et 7ème chambre réunies, n°497619
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser de...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°22-22.579
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que...