Cass. civ 2ème du 2 octobre 2025, n°23-12.193
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exéc...
Cass. crim du 1er octobre 2025, n°25-82.787
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.
De plus, il résulte de l’article 132-19 dudit Code que lorsque le délit e...
Décision QPC du 26 septembre 2025, n°2025-1164
Le 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État, à la demande d’une société et d’un couple, d’une question prioritaire de constitutionnalité...
Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°22-22.162
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de...
Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-22.955
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèl...
Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de prescription triennale....
Cass. com du 24 septembre 2025, n°23-13.733
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics.
Elle rappelle que la qualification de...
Cass. crim du 23 septembre 2025, n°20-86.015
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobil...
Cass. soc du 25 septembre 2025, n°23-14.017
À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice, et la Cour d’appel avait déclar...