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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve

PROCÉDURE PÉNALE – Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’article 230-6 dudit Code, tel que le fichier des traitements des antécédents judiciaires...
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SÛRETÉS – Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement

SÛRETÉS – Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2021, prévoit que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier...
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CONSOMMATION – Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !

CONSOMMATION – Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées ! Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement européen n°2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement CE n°282/2008, constituent des mesures d’exécution de l’article L.412-1 du Code de la consommation...
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SOCIÉTÉS – La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?

SOCIÉTÉS – La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ? Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’associer la fonction de président du conseil d’administration à celle de directeur général ou, au contraire, de dissocier ces deux fonctions. Dans un récent arrêt, les Juges du Quai de l’horloge ont opéré une distinction entre la révocation du directeur général d’une société anonyme ou une simple évolution du mode de gouvernance...
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SOCIAL – Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté

SOCIAL – Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de l’entreprise...
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RESPONSABILITÉS – Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

RESPONSABILITÉS – Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à l’auteur d’un dommage à réparer intégralement les préjudices qu’il a causé à autrui, sans perte ni profit pour la victime...
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PROCÉDURE CIVILE – Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat

PROCÉDURE CIVILE – Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’article R.123-141 du Code de commerce prévoit que « l’appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d’avocat »...
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FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?

FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ? En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition...
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SOCIAL – Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?

SOCIAL – Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ? En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à diverses négociations. Dans ces entreprises, l’article L 2242-10 du Code du travail prévoit que peuvent être engagées une négociation portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes ou les modalités de négociation du groupe, de l’entreprise ou d’un de ses bâtiments...
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