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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

CONSTRUCTION – Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

CONSTRUCTION – Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance. Le dirigeant social, en sa qualité de constructeur au sens de l’article L 231-13, doit personnellement veiller au respect constant de cette obligation, sauf délégation de pouvoirs régulière...
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable...
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PROCÉDURE PÉNALE – La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

PROCÉDURE PÉNALE – La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Prénom et identité : la liberté d’expression s’arrête où commence l’injure

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Prénom et identité : la liberté d’expression s’arrête où commence l’injure En matière de liberté d’expression, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre les propos qui peuvent constituer des abus, notamment lorsqu’ils revêtent un caractère injurieux ou discriminatoire...
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RURAL – Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !

RURAL – Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation ! Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions, des biens à usage ou a vocation agricole, y compris les bâtiments et parcelles, afin de préserver ou de structurer les exploitations agricoles...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur ! La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription...
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PÉNAL – Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction

PÉNAL – Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission...
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OBLIGATIONS – La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !

OBLIGATIONS – La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation ! L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois...
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CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs

CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs...
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